Depuis le 1er janvier 2026, une facture PDF envoyée par email n'est plus une facture valable entre entreprises belges. La loi impose la facture électronique structurée, transmise par le réseau PEPPOL. Voici ce qu'il faut savoir, sans jargon.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique, dès qu'elles facturent une autre entreprise belge. Peu importe la taille : l'indépendant en personne physique est logé à la même enseigne que la grande entreprise. Les factures aux particuliers ne sont pas visées.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
Une facture conforme n'est plus un document que l'on regarde, c'est un fichier structuré (au format UBL) que les logiciels s'échangent directement. Votre outil de facturation envoie la facture sur le réseau PEPPOL, l'outil de votre client la reçoit, et les montants entrent dans sa comptabilité sans ressaisie. Le PDF peut continuer d'exister pour la lecture, mais c'est le fichier structuré qui fait foi. Ce qui reste permis avec le PDF, on l'a détaillé ici.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
La période de tolérance a expiré fin mars 2026. Les amendes administratives vont de 1 500 à 5 000 EUR selon la répétition de l'infraction. Au-delà de l'amende, le vrai risque est commercial : de plus en plus de clients refusent simplement les factures non conformes, ce qui retarde vos paiements.
Le coup de pouce fiscal : la déduction de 120 %
Pour encourager la transition, l'abonnement à un logiciel de facturation électronique est fiscalement déductible à 120 % pour les périodes imposables 2024 à 2027. Votre outil de facturation coûte donc fiscalement moins que son prix affiché.
Comment se mettre en ordre ?
Trois choses à vérifier chez votre outil actuel ou futur :
- Il envoie vos factures en format structuré sur le réseau PEPPOL, sans supplément de prix
- Il gère vos numéros de TVA et communications structurées correctement
- Votre comptable peut récupérer vos documents sans ressaisie
GestAccount fait les trois, dès le plan gratuit pour l'envoi PEPPOL. Et si vous employez du personnel, la même plateforme couvre déjà l'obligation suivante : l'enregistrement du temps de travail au 1er janvier 2027.